L’acte civil unilatéral c. l’acte administratif – réflexions sur la délégation de l’exercice du pouvoir public aux particuliers

Résumé

Une jurisprudence récente a établi qu’un acte unilatéral par lequel une fédération sportive a exclu un de ses membres en raison d’une grave violation de son statut a la nature juridique d’un acte administratif individuel car, par rapport aux dispositions de la Loi de l’éducation physique et du sport nº 69/2000, respectivement de l’Ordonnance nº 26/2000 concernant les associations et les fondations, si de telles associations ont un statut d’utilité publique, elles peuvent émettre des actes administratifs par délégation, en exerçant le pouvoir public dont elles ont été investies par la loi. En réalité, un tel acte est un acte unilatéral de nature civile car, lorsque la fédération l’émet, elle ne se conduit pas en autorité publique mais en simple particulier, vu qu’elle n’exerce pas le pouvoir public que la loi lui a conféré. D’autre part, un tel acte ne met pas en application la loi impérative, mais son propre statut, donc cette condition exigée par l’article 2 alinéa 1 lettre c) de la Loi du contentieux administratif n’est pas remplie non plus.