Contractul de asigurare de viață — un mijloc de transmitere a patrimoniului succesoral cu ocolirea rezervei succesorale?

Résumé

Le rapport entre l'assurance-vie et le droit successoral est une question actuelle parce que les personnes choisissent de plus en plus cette voie pour réaliser la transmission de leur patrimoine successoral. Quand le défunt a désigné un bénéficiaire de l’assurance, le capital, ou la rente payables au décès ne font pas partie de la succession de l'assuré. Les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant entrent en jeu seulement dans les cas où les sommes versées par le contractant à titre de primes sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Les solutions adoptées pour garantir l'équilibre entre la liberté contractuelle qui se manifeste également par la conclusion d'un contrat d'assurance et la protection nécessaire des proches du défunt sont diverses dans les pays de l'Europe. La jurisprudence fait preuve de son engagement de sanctionner l'utilisation de l'assurance dans le but de priver les héritiers réservataires de leur droit. Dans une succession internationale on découvre aussi les difficultés qui résultent de l’application concurrente des deux lois différentes. D'une part on trouve la loi applicable au contrat d'assurance qui est établie en utilisant les règles du Règlement (CE) no. 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant la loi applicable aux obligations contractuelles. De l'autre part la loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 du Règlement (UE) no. 650/2012 régit l'ensemble de la succession, notamment le rapport et la réduction des libéralités lors du calcul des parts des différents bénéficiaires.