Prelucrarea datelor personale sensibile indirecte din declarațiile fiscale privind conflictele de interese

Résumé

L'article examine la question du traitement des données personnelles de la catégorie des données sensibles indirectes issues des déclarations de conflits d'intérêts privés, telle que cette question a été abordée dans la décision de la C.J.U.E. prononcé le 01 août 2022 dans l'affaire C-184/20 ; la décision commentée portait sur l'interprétation des dispositions de l'art. 9, par. (1) du Règlement Général 2016/679 relatif à la publication, sur le site internet de l'autorité publique chargée de recueillir et de vérifier le contenu des déclarations d'intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de révéler indirectement l'orientation sexuelle d'une personne physique et qui, par conséquent, constitue le traitement de catégories particulières de données personnelles. L'affaire concernait la législation nationale d'un État membre, qui prévoit la publication en ligne de la déclaration d'intérêts privés selon laquelle une personne ayant accès à des fonds publics est tenue de soumettre des données spécifiques et nominatives relatives à son conjoint, concubin ou partenaire de vie à les personnes proches du déclarant, avec lesquelles il entretient des relations susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts.