La tutelle spéciale fait échec à une ordonnance de protection ?

Résumé

Peut-on prononcer une ordonnance de protection à l’encontre d’une personne placée sous tutelle spéciale et dépourvue de capacité d’exercice ?La pratique hésite, et ces hésitations découlent précisément de ce statut particulier, difficile à appréhender, surtout lorsque l’agresseur est lui-même un majeur protégé : une telle personne devrait-elle être soumise à des procédures dont elle ne comprend pas le sens ? Serait-elle en mesure de respecter les « obligations, devoirs et interdictions » qui lui sont imposés par l’ordonnance de protection ? Ne seraient-elles pas, selon toute vraisemblance, ignorées ? De plus, leur non-respect entraîne une responsabilité pénale, alors que l’on présume, par un saut illogique, que les personnes dépourvues de capacité d’exercice sont implicitement dépourvues de discernement, et qu’elles ne seraient donc pas pénalement responsables en cas de violation de l’ordonnance de protection. Dans cette logique, l’instauration d’une telle mesure serait dépourvue de toute efficacité et, à ce titre, inutile.Par la décision n° 73/2026, la chambre chargée de trancher certaines questions de droit de la Haute Cour de cassation et de justice a dit n’y avoir lieu à avis sur cette question. Aucune décision contraignante sur le fond n’ayant été rendue, la question reste d’autant plus d’actualité que la Cour suprême s’est contentée de présenter les arguments soutenant les positions opposées, sans les réfuter ni indiquer comment ils pouvaient être contestés.Aucune disposition spéciale ou de droit commun ne restreint toutefois le champ d’application de l’ordonnance de protection en fonction du statut de l’agresseur. Le régime de protection dont bénéficie une personne placée sous tutelle spéciale ne la met pas non plus à l’abri de toute responsabilité civile ou pénale. Les obstacles invoqués par les juridictions ne résistent pas non plus à une analyse attentive. La question demeure : une lacune dans l’interprétation du texte de loi, qui a fait l’objet de la décision de saisine de la Cour suprême, s’est-elle glissée dans l’esprit des juges ?