Considérations sur l'entrée en vigueur de la loi matérielle et processuelle fiscale

Résumé

La présente étude se propose d'analyser les mécanismes spécifiques générés par l'entrée en vigueur de la loi matérielle et processuelle fiscale, tenant compte de l'existence des certaines dispositions spéciales qui traitent expressément ces aspects, prévues à l'article 4 du Code fiscal, respectivement à l'article 3 du Code de procédure fiscale, des normes qui, peut-être, n'ont pas reçu l'attention méritée de la part des auteurs de spécialité.

L'étude essaie de crayonner les règles tracées par ces dispositions légales, en discutant l'applicabilité de la règle concernant la promotion du projet de modification du Code fiscal et du Code de procédure fiscale six mois avant l'entrée en vigueur de cet acte normatif et l'incidence de la règle selon laquelle toute modification et tout complément du droit primaire fiscal doit entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivant son adoption. En même temps, l'article analyse la force juridique des dispositions prévues à l'article 4 du Code fiscal et à l'article 3 du Code de procédure fiscale, en identifiant des situations dans lesquelles ces normes sont susceptibles de produire les effets estimés par la loi et, par contre, les hypothèses dans lesquelles ces-ci représentent des vraies „lettres mortes". Dernièrement, l'article examine si les dispositions légales en cause sont susceptibles d'être considérées en tant qu'englobant le principe européen de la confiance légitime.

En plus, l'étude s'approprie et propose une solution de lege lata, inspirée du droit comparé, afin de stopper la pratique législative caractérisée par une sévère instabilité, à cause des nombreuses modifications intempestives de la législation fiscale pendant l'exercice d'une année fiscale, en surprenant ainsi les contribuables innocents.