Quelques aspects concernant la compétence matérielle des tribunaux comme instances de premier degré en matière de partage successoral, selon le nouveau code de procédure civile

Résumé

Traditionnellement, les demandes successorales à coté de celles concernant le partage judiciaire attiraient la compétence matérielle des tribunaux, en tant qu’instances de premier degré.

Le Code de Procédure Civile 2010 introduit la plénitude de compétence des tribunaux, ceux-ci solutionnant toutes les demandes qui ne sont pas, par loi, solutionnées par d’autres instances.

Par conséquent, on pose le problème de clarifier les limites du partage successoral en déterminant la compétence matérielle des tribunaux et des tribunaux de grande instance. La conclusion : les tribunaux sont investis seulement avec la demande de partage proprement dite, dans les conditions où celle-ci a le privilège d’être la demande principale, étant accompagnée ou pas par des demandes accessoires où qui dépendent de sa solution, telles celles prévues par l’art. 983, 984 du Code de Procédure Civile 2010.