Actes censés assurer le confort patrimonial de la famille. Questions de pratique notariale

Résumé

Si la doctrine a fait des efforts notables pour présenter certaines conséquences qu’entraîne dans les rapports entre les conjoints la possibilité de choisir le régime matrimonial qui convient le mieux aux intérêts de la famille, l’analyse de la pratique notariale consécutive à l’entrée en vigueur du nouveau Code civil ne peut que nous proposer quelques exemples de cas auxquels elle s’est confrontée. Trois hypothèses pratiques seront envisagées: le partage volontaire entre époux par acte notarié pendant le mariage; le changement du régime communautaire légal avec celui de la communauté conventionnelle par sa réduction; l’élargissement de la communauté par l’inclusion dans son contenu des biens acquis par les deux conjoints suite à une dévolution successorale selon la loi.