L’institution contractuelle - mythe ou réalité dans la législation de la Moldavie?

Résumé

Après l’entrée en vigueur du Code de la famille en 2000, le législateur moldave a accordé aux personnes mariées la possibilité d’organiser leurs relations patrimoniales par contrat de mariage. Le Code civil qui est entré en vigueur en 2003, par les dispositions de l’art. 675, offre la possibilité aux futurs successeurs légaux de conclure des pactes sur succession future, pour leurs parts, dans une succesion non encore ouverte, texte ayant une note marginale étrange: „Le contrat sur la succession d’un vivant”. Analysant les dispositions du Code de la famille sur le contrat matrimonial et celles du Code civil, par lesquelles le législateur consacre la possibilité de disposer „de la succession d’un vivant”, une multitude de questions surgissent. Nous allons tenter d’y répondre, une d’elles étant: l’institution contractuelle, est-elle règlementée ou nondans la législation moldave?