Exercițiul facultativ al drepturilor subiective
PDF (Limba Română)
HTML (Limba Română)

Mots-clés

rights
exercise of rights
creditor
debtor
formal notice of creditor
derivative action
paulienne action
freedom le droit subjectif
l’exercice du droit subjectif
le créancier
le débiteur
la mise en demeure du créancier
la liberté
l’action oblique
l’action paulienne drept subiectiv
exercițiul dreptului subiectiv
creditor
debitor
punerea în întârziere a creditorului
libertate
acțiune oblică
acțiune pauliană

Résumé

L’exercice des droits subjectifs est, le plus souvent, abordé théoriquement du point de vue d’autrui : la prérogative de son titulaire ne peut être valorisée qu’en limitant la liberté d’autrui. D’où, la nécessité d’un contrôle à travers l’instrument de la théorie de l’abus de droit. Pratiquement, l’exercice du droit est abordé principalement sous l’angle de la sanction judiciaire de sa violation : l’action. Cet article change la perspective. Au premier plan se trouve le titulaire du droit subjectif. Cette perspective nous aide observer si l’exercice du droit subjectif est facultatif ou obligatoire. Même si la réponse semble évidemment incliner vers le caractère optionnel de l’exercice, des options législatives telles que la mise en demeure du créancier brouillent la frontière entre droit et obligation et entre créancier et débiteur. Nous vérifierons l’exercice des principales catégories de droits subjectifs (réels, créances) afin de conclure sur le caractère (facultatif ou obligatoire) de l’exercice des droits subjectifs.

https://doi.org/10.24193/SUBBiur.68(2023).2.5
PDF (Limba Română)
HTML (Limba Română)

Téléchargements

Les données relatives au téléchargement ne sont pas encore disponibles.