Mots-clés
lease
the european convention on human rights
right to respect for private life
horizontal effect
voidance
public order of protection
intimate locațiune
convenția europeană a drepturilor omului
dreptul la viață privată
efect orizontal
nulitate
ordine publică de protecție bail
convention européenne des droits de l'homme
droit au respect de la vie privée
l'effet horizontal
nullité
l'ordre public de protection
ses proches
the european convention on human rights
right to respect for private life
horizontal effect
voidance
public order of protection
intimate locațiune
convenția europeană a drepturilor omului
dreptul la viață privată
efect orizontal
nulitate
ordine publică de protecție bail
convention européenne des droits de l'homme
droit au respect de la vie privée
l'effet horizontal
nullité
l'ordre public de protection
ses proches
Résumé
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation française a décidé dans l'arrêt du 6 mars 1996, en vertu d'article 8 de la CEDH, qu'une stipulation contractuelle ne peut pas avoir comme effet la violation de cette disposition et elle ne peut pas priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches.
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