Observations sur le régime des personnes morales en droit international privé roumain compte tenant les dispositions du nouveau Code Civil

Résumé

Abordant successivement des aspects relatifs à la nationalité et à la loi applicable aux personnes morales, au domaine de la lex societatis, à la reconnaissance des personnes morales étrangères en Roumanie et aux fusions transfrontières, l'étude se propose de réaliser une mise en revue critique des normes de droit international privé du nouveau Code Civil roumain en matière des personnes morales. Vu les différentes solutions existantes en droit international privé comparé, l'influence du droit de l'Union européenne ainsi que les exigences de plus en plus élevées de la pratique, l'absence quasi-totale des reformes en la matière apparaît surprenante.