Les garanties réelles dans la procédure transfrontière d’insolvabilité

Résumé

Dans l’Union Européenne, le régime des garanties réelles dans l’insolvabilité transfrontière est établi aujourd’hui en principe par les règles contenues dans le règlement 848/2015, qui reflète le compromis fait par le législateur européen dans son effort de conciliation des intérêts contradictoires – la sauvegarde du débiteur, efficience de la procédure, efficacité des suretés, soutien du crédit – dans un contexte des divergences significatives entre les législations étatiques en matière de garanties et insolvabilité. Dans une première partie, l’étude passe en revue les conditions établies par le législateur pour le jeu de la règle protectrice de l’article 8, insistant sur les problèmes liés à leur interprétation et application. Ensuite, il aborde le problème de la nature de cette règle, pour insister sur les implications qu’elle a concrètement pour le créancier bénéficiaire, mais aussi sur son bien-fondé.