Considérations sur la prorogation volontaire de compétence en matière de divorce et de responsabilité parentale
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Mots-clés

party autonomy
voluntary prorogation of international jurisdiction
matrimonial disputes
parental responsibility disputes
best interest of the child autonomie de la volonté
prorogation volontaire de la compétence internationale
contentieux matrimonial
responsabilité parentale
intérêt supérieur de l’enfant autonomie de voință
prorogarea voluntară a jurisdicției internaționale
dispute matrimoniale
dispute privind răspunderea părintească
interesul superior al copilului

Résumé

Face à la complexité générée par la diversification et la spécialisation des règles applicables au contentieux familial dans les disputes internationales, l’autonomie de la volonté gagne un rôle de plus en plus important comme instrument efficace pour la résolution des problèmes en la matière. Dans le contexte des discussions liées à une éventuelle réforme du règlement 2201/2003, l’étude est focalisée sur les solutions retenues à son égard par le législateur européen pour les litiges internationaux de divorce, séparation de corps ou annulation du mariage, respectivement ceux de responsabilité parentale. Tout en illustrant certaines des difficultés existantes et les solutions possibles, on insistera sur les avantages d’une extension du rôle de l’autonomie de la volonté.

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