La conversion de l'acte juridique - une possible conséquence de la nullité

Résumé

L'analyse ci-dessous est concentrée avec priorité sur les quelques cas de conversion de l'acte juridique civil nul mis en évidence par la littérature juridique roumaine. L'auteur accorde plus d'attention aux aspects qui expliquent et justifient la conversion, considérée comme procédé ou comme technique juridique, et essai d'établir ses repères et ses dépendances. En guise de conclusion: la conversion n'est autre chose qu'une possible conséquence de la nullité.