La reconnaissance des jugements étrangers en Roumanie selon les dispositions du nouveau code de procédure civile

Résumé

Les dispositions du nouveau code de procédure civile représentent le droit commun des effets en Roumanie des jugements étrangers. Ces dispositions s'appliquent aux jugements des tribunaux, aux décisions des autorités étrangères non judiciaires investies du pouvoir juridictionnel par le droit de leur État, aux actes juridictionnels par lesquels on tranche ou non un litige, aux actes notariaux. En principe, elles concernent les jugements ayant pour objet un rapport de droit privé. Les sentences arbitrales sont soustraites au régime juridique de droit commun des jugements étrangers.

Le droit commun roumain fait la distinction entre les jugements étrangers qui sont reconnus de plein droit en Roumanie et les jugements étrangers qui font l'objet du contrôle du juge roumain au regard des conditions fixées par le code de procédure civile. Dans ce contexte se pose la question de l'office du juge dans la recherche des conditions de régularité internationale.