Mots-clés
standard clauses
general business standard term
the last shot rule
the knock out rule
nflicting clauses
the paramount clause
external clauses - incorporation conflit de conditions générales – battle of forms
clauses standard
conditions générales d’affaires
la règle last shot
la règle knock out
clauses contradictoires
clause de rejet anticipé/clause paramount
clauses extérieures – incorporation Conflictul formelor - battle of forms
clauze standard
condiții generale de afaceri
regula last shot
regula knock out
clauze contradictorii
clauza de respingere anticipată
clauza paramount
clauze externe-incorporare
Résumé
Les évolutions enregistrées dans la pratique d’affaires vers l’utilisation de plus en plus fréquente, par les professionnels, des condition générales, ont déterminé l’apparition des dispositions légales spécifiques tendant à résoudre les problèmes générés par cette nouvelle réalité pour ce qui est de la formation et du contenu du contrat. C’est le cas de l’article 1202(4) C. civ. roumain, qui impose une solution moderne pour la bataille des conditions générales/battle of forms. La règle traditionnelle de la rencontre entre l’offre et l’acceptation concordante soulève des inconvénients sérieux lorsque les parties emploient des clauses standard (aspect abordé dans la première partie de l’article). Tenant compte de ceux-ci, le législateur roumain a décidé en 2011 de réagir, en s’alignant à un trend amplement observé en droit comparé et international; la nouvelle règle – l’élimination des clauses standard contradictoires ou le knock out – est analysée dans la seconde partie de l’article, qui détaille les aspects liés à son application et fonctionnement.