Mots-clés
cod civil
codificare
drept succesoral
moștenire
rezervă
cotitate disponibilă
dezmoștenire
succesibil
opțiune succesorală
vocație succesorală
termen de opțiune
drept potestativ
prescripție
acceptare
renunțare
partaj
lichidare pasiv succesoral code civil
codification
droit des successions
succession
réserve
quotité disponible
exhérédation
successible
option successorale
vocation successorale
terme d'option
droit potestatif
prescription
acceptation
renonciation
partage
liquidation du passif successoral
codificare
drept succesoral
moștenire
rezervă
cotitate disponibilă
dezmoștenire
succesibil
opțiune succesorală
vocație succesorală
termen de opțiune
drept potestativ
prescripție
acceptare
renunțare
partaj
lichidare pasiv succesoral code civil
codification
droit des successions
succession
réserve
quotité disponible
exhérédation
successible
option successorale
vocation successorale
terme d'option
droit potestatif
prescription
acceptation
renonciation
partage
liquidation du passif successoral
Résumé
La récente entrée en vigueur d'un nouveau code civil provoque une réflexion sur son caractère innovateur. Est-ce qu'il est vraiment un nouveau code? La réponse est offerte en analysant son quatrième livre intitulé Des héritages et libéralités. Les dispositions nouvelles par rapport au code de 1864 seront identifiées suite à une analyse texte par texte, en faisant en même temps une synthèse d'actualité pour chaque problème envisagé.
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