Les servitudes administratives

Résumé

Situées à la confluence du droit public et du droit civil, les servitudes administratives sont en général analysées par une énumération lapidaire des éléments qui les distinguent des servitudes civiles. Il en résulte ainsi un régime juridique dérogatoire utilisé comme argument pour marquer une faille insondable entre les deux institutions.

Notre étude se propose de sonder la profondeur de cette faille, en cherchant les fondements de ces règles dérogatoires, leur champ concret d’action et leur impact réel sur la nature juridique des servitudes administratives. En même temps, quelques aspects du régime des servitudes civile, utilisées comme élément de comparaison, sont mises en discussion.

Deux éléments sont essentiels pour distinguer la servitude administrative de celle civile : sa source légale, donc non-conventionnelle, et l’intérêt public, comme pilier de soutien en plan substantiel. À une analyse rigoureuse, des postulats comme l’imprescriptibilité, l’impossibilité de l’extinction par non-usage, le caractère non-perpétuel, la sanction spécifique, l’exclusion de la faculté d’abandon, l’admissibilité des servitudes administratives in faciendo soit souffrent des changements de fondement, soit se prouvent limités dans leur application ou parfois même faux.