Considérations sur la Décision de la Cour Constitutionnelle de Roumanie no.206/2013

Résumé

La Cour Constitutionnelle roumaine a été amenée à se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité invoquée à l’encontre d’une disposition du Code de procédure pénale, à savoir celle qui statue que les décisions prononcées par la Haute Cour de Cassation et de Justice dans le cadre du recours dans l’intérêt de la loi - décisions qui interprètent la loi - sont obligatoires pour toutes les juridictions de jugement. Cette décision de la Cour Constitutionnelle intervient dans la matière de l’insulte et de la calomnie, dans le contexte d’une décision dans l’intérêt de la loi de la Haute Cour qui, contrairement à ce qu’avait statué auparavant la Cour Constitutionnelle, a interprété que les dispositions pénales incriminant l’insulte et la calomnie ne sont plus en vigueur. Après que, dans la première partie de la motivation de sa décision, la Cour Constitutionnelle considère que la disposition mentionnée n’est pas en soi contraire à la Constitution, ensuite, constatant que l’interprétation de la Haute Cour ouvre un précédent dangereux pour l’autorité des décisions de la Cour Constitutionnelle, celle-ci affirme qu’une déclaration d’inconstitutionnalité pure et simple s’impose et procède en conséquence dans le dispositif.